Informations sur la société :
Nom de la société : SAS OGL
Numéro d’identification fiscale : 89899577400012
Siège social : LD LA MORINIERE 14310 AMAYE-SUR-SEULLES
Adresse e-mail : contact@ogreenlab.fr
Téléphone de contact : 0664299792
1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
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8. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://ogreenlab.fr/ est soumis au droit Français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
9. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».
Légalité
Avertissement :
Tous les produits présentés sur le site www.ogreenlab.fr sont destinés à un public majeur et averti uniquement.
La vente de ces produits est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans.
Législation sur le CBD en France :
Conformément à la législation française, le chanvre n’est considéré comme un produit à effet psychotrope que si la somme des concentrations de Δ9-THC (delta 9 tetrahydrocannabinol) et du THCA (delta 9 acide tetrahydrocannabinolique) est supérieure à 0,3%. En dessous de ce seuil, il ne peut s’agir d’un produit à effet psychotrope mais plutôt d’un produit à usage industriel (comme le chanvre textile) dont la culture est autorisée et même subventionnée (voir le règlement CE n° 1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000).
Décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022
Contrôle de qualité :
Tous les produits vendus sont expédiés avec leur certificat d’analyse provenant d’un laboratoire français accrédité en utilisant la méthode de chromatographie gazeuse couplée à la spectrographie de masse pour quantifier le taux de THC du chanvre agricole. Nous nous conformons à la méthode communautaire pour la détermination du Δ9-THC (RT_Chanvre_2015-1-2) afin de garantir que la molécule de THC ne dépasse pas le seuil légal européen de 0,3%.
Nous nous conformons à la législation française en vigueur et veillons à la qualité de nos produits pour garantir la satisfaction de nos clients.
Pouvons-nous exporter vers tous les pays de l’Union Européenne ?
Le droit de l’Union européenne établit une organisation commune des marchés pour certains produits agricoles. Parmi ces produits, on trouve les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) inscrites au catalogue commun des espèces agricoles de l’UE. La production agricole, le commerce et l’utilisation industrielle de ces produits sont autorisés par le droit européen à condition que leur teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas 0,3 %.
Le traité sur le fonctionnement de l’UE pose le principe de la libre circulation des marchandises (articles 34 à 37), ce qui inclut les produits agricoles et les produits de première transformation (article 38) listés à l’Annexe 1 du traité. L’annexe 1 chapitre 57 vise le « chanvre (Cannabis Sativa) brut, rouille, teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé ; étoupes et déchets (y compris effilochés) ».
Ainsi, le droit européen ne pose aucune restriction quant à la partie de la plante qui peut être produite et commercialisée. Seule restriction possible par les Etats membres : restriction relative aux risques pour la santé humaine. La fleur doit être considérée comme un produit agricole puisqu’elle est brute. Nos fleurs de chanvre cbd ne sont pas destinées à la consommation. Ce point essentiel est notifié ; dans nos CGV, dûment accepté par nos clients avant toute commande, sur cette présente page, sur les pages des produits concernés dans le champ “informations” et enfin, sur l’emballage de nos produits de cannabis cbd commercialisés sur notre site internet.